$Couverture de Projet de loi, tendant à la répression des infractions à la Convention internationale du 6 mai 1882, sur la police de la pêche dans la mer du Nord en dehors des eaux territoriales, présenté, au nom de M. Jules Grévy,... par M. Martin-Feuillée,... par M. Challemel-Lacour,... et par M. Ch. Brun,... (1er mars 1883.)$

Projet de loi, tendant à la répression des infractions à la Convention internationale du 6 mai 1882, sur la police de la pêche dans la mer du Nord en dehors des eaux territoriales, présenté, au nom de M. Jules Grévy,... par M. Martin-Feuillée,... par M. Challemel-Lacour,... et par M. Ch. Brun,... (1er mars 1883.)

auteurs :Paul Challemel-Lacour, Charles Brun, Félix Martin-Feuillée

éditeur intellectuel :France. Sénat (1875-1942)

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Première parution: 1883
Éditeur: Impr. de P. Mouillot
Paris
Pages: 16
Éditions: 1
Langue: Français

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	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
$Couverture de Projet de loi, tendant à la répression des infractions à la Convention internationale du 6 mai 1882, sur la police de la pêche dans la mer du Nord en dehors des eaux territoriales, présenté, au nom de M. Jules Grévy,... par M. Martin-Feuillée,... par M. Challemel-Lacour,... et par M. Ch. Brun,... (1er mars 1883.)$	1883	Impr. de P. Mouillot	—	16	Paris

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