Couverture de Projet de loi tendant à distraire le canton de Moncontour (Côtes-du-Nord) du ressort du tribunal de commerce de Quintin pour le placer sous la juridiction du tribunal consulaire de Saint-Brieuc, présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta,... et par M. Depeyre,... (19 mai 1874.)

Projet de loi tendant à distraire le canton de Moncontour (Côtes-du-Nord) du ressort du tribunal de commerce de Quintin pour le placer sous la juridiction du tribunal consulaire de Saint-Brieuc, présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta,... et par M. Depeyre,... (19 mai 1874.)

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Première parution: 1874
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1874	—	—	—	—	—

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