Couverture de Projet de loi tendant à conférer à la commission de permanence le droit d'autoriser la poursuite des délits d'offense commis contre l'Assemblée nationale pendant sa prorogation... présentée par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta,... et par M. Ernoul,... (14 juillet 1873.)

Projet de loi tendant à conférer à la commission de permanence le droit d'autoriser la poursuite des délits d'offense commis contre l'Assemblée nationale pendant sa prorogation... présentée par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta,... et par M. Ernoul,... (14 juillet 1873.)

auteurs :Edme Patrice Maurice de Mac Mahon, Edmond Ernoul

éditeur intellectuel :France. Assemblée nationale (1871-1875)

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Première parution: 1873
Éditeur: Impr. de Cerf et fils
Versailles
Pages: 2
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1873	Impr. de Cerf et fils	—	2	Versailles	Vinted

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