adopté par la chambre des députés le 29 avril 1818, présenté à la chambre des pairs le 2 mai, par M. le duc de Richelieu, ministre des affaires étrangères, président du conseil des ministres, discours du ministre contenant l'exposé des motifs du projet. Ordonnance du Roi portant consentement de la part de sa majesté aux amendements proposés par la chambre des députés. Texte du projet de loi amendé
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1817 | — | — | 66 | — | — | — | BNF → |
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