Projet de loi sur l'élection des juges des tribunaux de Commerce présenté à l'Assemblée Nationale dans sa séance du 10 mai 1871
Lettre à M. le ministre de l'Agriculture et du Commerce à Versailles
- Première parution
- 1871
- Éditeur
- Impr. de CadoretBordeaux
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1871 | Impr. de Cadoret | — | — | Bordeaux | Vinted |