Projet de loi sur l'élection des juges des tribunaux de Commerce présenté à l'Assemblée Nationale dans sa séance du 10 mai 1871

Lettre à M. le ministre de l'Agriculture et du Commerce à Versailles

auteurs :Chambre de commerce et d'industrie. Bordeaux, H Audinet

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Première parution: 1871
Éditeur: Impr. de Cadoret
Bordeaux
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1871	Impr. de Cadoret	—	—	Bordeaux	Vinted

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