Projet de loi sur la saisie-arrêt ou opposition, modifiant les articles 559 à 578 du code de procédure civile, par Alexandre Ondet,
auteur :Alexandre Ondet
- Première parution
- 1898
- Éditeur
- impr. de H. BoubounelleSaint-Flour
- Pages
- 16
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1898 | impr. de H. Boubounelle | — | 16 | Saint-Flour | Vinted |