Projet de loi relatif à la poursuite et au jugement des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication ; adopté par la Chambre des Députés le 30 avril 1819 ; présenté à la Chambre des Pairs le 4 mai suivant. Discours de M. le Garde des sceaux [de Serre]... contenant les motifs du projet de loi
auteur :Hercule de Serre
éditeur intellectuel :France. Chambre des pairs
- Première parution
- 1818
- Éditeur
- impr. de P. Didot aînéParis
- Pages
- 24
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1818 | impr. de P. Didot aîné | — | 24 | Paris | Vinted |