Projet de loi qui renvoie aux tribunaux correctionnels plusieurs cas aujourd'hui jugés par les Cours d'assises
présenté à la Chambre des pairs le 5 avril 1824
auteur :Charles-Ignace Peyronnet
éditeur intellectuel :France. Chambre des pairs
- Première parution
- 1824
- Éditeur
- impr. de J. Didot aînéParis
- Pages
- 22
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1824 | impr. de J. Didot aîné | — | 22 | Paris | Vinted | BNF → |