Projet de loi présenté au nom de la commission chargée d'établir les bases de la répartition du fonds annuel de subvention destiné à venir en aide aux départements qui, en raison de leur situation financière, sont appelés par l'art. 58 de la loi du 10 août 1871, à y participer (art. 2 de la loi du 26 juillet 1873)... par M. Emile Fourcand,... (29 juillet 1875.)

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