Projet de loi pour adopter une opinion de Napoléon Ier. Réflexions adressées aux pouvoirs législatifs sur la nécessité de concilier les articles 750, 752, 915, 916 du Code Napoléon et d'accorder une réserve aux frères, au moins sur les biens propres, dans la succession d'une personne morte sans postérité, par A.-C. Cornède-Miramont

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