Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1994

Assemblée nationale, dixième législature, session ordinaire 1995-1996 ; enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 20 décembre 1995

auteur :France

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Sujet :Crédits budgétaires et dépenses -- France (1994)

Première parution: 1995
Éditeur: impr. nationale
Paris
Pages: 336
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1995	impr. nationale	—	336	Paris	Vinted	BNF →

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