Projet de loi portant modification de la loi du 23 juin 1857 sur les marques de fabrique et de commerce

rapport présenté au nom de la commission d'initiative

auteurs :Société pour la défense du commerce et de l'industrie. Marseille, Henri Rastit

Première parution: 1907
Éditeur: Barlatier
Marseille
Pages: 15
Éditions: 1
Langue: Français

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	1907	Barlatier	—	15	Marseille	Vinted	BNF →

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