Projet de loi portant approbation de la Convention signée à La Haye, le 6 mai 1882, pour règlementer la police de la pêche dans la mer du Nord en dehors des eaux territoriales, présenté, au nom de M. Jules Grévy,... par M. E. Duclerc,... et par M. le vice-amiral Jauréguiberry,... (28 décembre 1882.)
éditeur intellectuel :France. Sénat (1875-1942)
- Première parution
- 1882
- Éditeur
- Impr. de P. MouillotParis
- Pages
- 28
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1882 | Impr. de P. Mouillot | — | 28 | Paris | Vinted |