Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011
renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement
auteur :France
- Première parution
- 2012
- Éditeur
- [Direction générale des finances publiques][Paris]
- Pages
- 72
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2012 | [Direction générale des finances publiques] | — | 72 | [Paris] | Vinted |