Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010

renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement

auteur :France

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Première parution: 2011
Éditeur: [Direction générale des finances publiques]
[Paris]
Pages: 80
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2011	[Direction générale des finances publiques]	—	80	[Paris]	Vinted

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