document annexe, imposition des plus-values, application de l'article 14 de la loi n° 76-680 du 19 juillet 1976
Sujet :Impôt sur les gains en capital
Lieu :France
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1984 | impr. nationale | — | 9 | Paris | Vinted |
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