Projet de loi ayant pour objet de modifier les articles 419 et 420 du code pénal et d'instituer la déclaration obligatoire des ententes commerciales ou industrielles. Rapport présenté par M. Maurice Hubert, membre de la chambre de commerce, et adopté par cette compagnie dans sa séance du 24 janvier 1924
auteur :Maurice Hubert
éditeur intellectuel :Chambre de commerce et d'industrie Marseille-Provence
- Première parution
- 1924
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1924 | — | — | — | — | — | BNF → |