Projet de loi, ayant pour objet de compléter l'article 4 de la loi du 1er juin 1853 sur les conseils de prud'hommes, présenté, au nom de M. Jules Grévy,... par M. Ch. Hérisson,... et par M. Martin-Feuillée,... (7 juin 1883.) — Charles Hérisson, Félix Martin-Feuillée