Couverture de Projet de loi, ayant pour objet de compléter l'article 4 de la loi du 1er juin 1853 sur les conseils de prud'hommes, présenté, au nom de M. Jules Grévy,... par M. Ch. Hérisson,... et par M. Martin-Feuillée,... (7 juin 1883.)

Projet de loi, ayant pour objet de compléter l'article 4 de la loi du 1er juin 1853 sur les conseils de prud'hommes, présenté, au nom de M. Jules Grévy,... par M. Ch. Hérisson,... et par M. Martin-Feuillée,... (7 juin 1883.)

auteurs :Charles Hérisson, Félix Martin-Feuillée

éditeur intellectuel :France. Sénat (1875-1942)

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Première parution: 1883
Éditeur: Impr. de P. Mouillot
Paris
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1883	Impr. de P. Mouillot	—	3	Paris	Vinted

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