Projet de loi autorisant la partie civile lésée à citer, devant la juridiction correctionnelle, les fonctionnaires et dignitaires cités en l'art. 10 de la loi du 20 avril 1810 et les magistrats ayant commis des délits hors de leurs fonctions, par C.-Eustache de La Cochardière de La Marche,... (Appendice. Rapport de M. Appleton,... au Comité central de la Ligue des droits de l'homme.)

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