Projet de loi... (Approbation d'un avenant modifiant l'article 12 de la convention du 2 juillet 1895, relative à l'établissement, l'entretien et l'exploitation par la compagnie française des câbles télégraphiques de communications sous-marines entre la France, l'Amérique du nord et les Antilles), par MM. A. Millerand,... et J. Caillaux,... (10 juillet 1901)

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