Projet de loi adopté par le Sénat adopté avec modifications par la Chambre des Députés relatif à la protection et à la tutelle des enfants naturels présenté... par M. Guyot-Dessaigne,... [30 mai 1907.]
éditeur intellectuel :France. Sénat (1875-1942)
- Première parution
- 1907
- Éditeur
- Impr. de P. MouillotParis
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1907 | Impr. de P. Mouillot | — | 7 | Paris | Vinted |