Projet de loi, adopté par le Sénat, adopté avec modifications par la Chambre des députés, sur le Code rural (titres II et III)
parcours, vaine pâture, ban des vendanges, vente de blés en vert ; durée du louage des ouvriers et domestiques ruraux, présenté... par M. Léopold Faye,... et par M. Constans,... (5 avril 1889.)
auteur :Jean-Antoine-Ernest Constans
éditeur intellectuel :France. Sénat (1875-1942)
- Première parution
- 1889
- Éditeur
- Impr. de P. MouillotParis
- Pages
- 11
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1889 | Impr. de P. Mouillot | — | 11 | Paris | Vinted |