Projet de loi, adopté par le Sénat, adopté avec modifications par la Chambre des députés, portant organisation de la juridiction française en Tunisie, présenté, au nom de M. Jules Grévy,... par M. Challemel-Lacour,... et par M. Martin-Feuillée,... (15 mars 1883.)
éditeur intellectuel :France. Sénat (1875-1942)
- Première parution
- 1883
- Éditeur
- Impr. de P. MouillotParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1883 | Impr. de P. Mouillot | — | 8 | Paris | Vinted |