$Couverture de Projet de loi adopté par la chambre des députés tendant à proroger, pendant une nouvelle période de sept années, la loi du 21 décembre 1897 qui a maintenu aux administrateurs des communes mixtes de l'Algérie en territoire civil le droit de répression, par voie disciplinaire, des infractions spéciales à l'indigénat, présenté... par M. Emile Combes,$

Projet de loi adopté par la chambre des députés tendant à proroger, pendant une nouvelle période de sept années, la loi du 21 décembre 1897 qui a maintenu aux administrateurs des communes mixtes de l'Algérie en territoire civil le droit de répression, par voie disciplinaire, des infractions spéciales à l'indigénat, présenté... par M. Emile Combes,

auteur :Émile Combes

éditeur intellectuel :France. Sénat (1875-1942)

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Première parution: 1904
Éditeur: Impr. de P. Mouillot
Paris
Pages: 8
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
$Couverture de Projet de loi adopté par la chambre des députés tendant à proroger, pendant une nouvelle période de sept années, la loi du 21 décembre 1897 qui a maintenu aux administrateurs des communes mixtes de l'Algérie en territoire civil le droit de répression, par voie disciplinaire, des infractions spéciales à l'indigénat, présenté... par M. Emile Combes,$	1904	Impr. de P. Mouillot	—	8	Paris	Vinted

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