Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à modifier les communes d'Ecully (canton de Limonest, département du Rhône), et de Tassin (canton de Vaugneray, même département), en annexant à cette dernière commune tout le territoire de la section dite de la Demi-Lune, présenté, au nom de M. Jules Grévy,... par M. Constans,... (20 décembre 1880.) — Jean-Antoine-Ernest Constans