Projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant à modifier les articles 170 et 171 du Code civil, en conférant aux agents diplomatiques et aux consuls le droit de procéder, à l'étranger, à la célébration du mariage entre un français et une étrangère, présenté au nom de M. Emile Loubet,... par M. Monis,... et par M. Delcassé,... (3 juillet 1899)

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