Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à attribuer aux Conseils municipaux, dans les chefs lieux de département, d'arrondissement et de canton, la nomination des maires et adjoints, présenté au nom de M. Jules Grévy,... par M. René Goblet,... et par M. le vice-amiral Jauréguiberry,... (11 mars 1882.)
éditeur intellectuel :France. Sénat (1875-1942)
- Première parution
- 1882
- Éditeur
- Impr. de P. MouillotParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1882 | Impr. de P. Mouillot | — | 4 | Paris | Vinted |