Projet de loi adopté par la Chambre des Députés relatif à la surveillance et au contrôle des Sociétés de capitalisation, présenté... par M. René Viviani,... [26 février 1907.]
auteur :René Viviani
éditeur intellectuel :France. Sénat (1875-1942)
- Première parution
- 1907
- Éditeur
- Impr. de P. MouillotParis
- Pages
- 17
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1907 | Impr. de P. Mouillot | — | 17 | Paris | Vinted |