Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif à la reconstruction de la Cour d'appel et à l'ouverture d'un crédit supplémentaire de 500,000 francs au ministre de l'intérieur et des cultes, présenté, au nom de M. Jules Grévy,... par M. Constans,... par M. Sadi Carnot,... et par M. J. Magnin,... (27 juillet 1881.)

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