Projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant modification de l'article 69 du Code de procédure civil, présenté au nom de M. Emile Loubet,... par M. Monis,... par M. Delcassé,... et par M. Decrais,... (14 novembre 1899) — Albert Decrais, Ernest Monis