Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant approbation d'un arrangement conclu entre la France et la Suède pour la garantie de la propriété des oeuvres d'esprit et d'art, présenté, au nom de M. Jules Grévy,... par M. Jules Ferry,... (27 mai 1884.)
auteur :Jules Ferry
éditeur intellectuel :France. Sénat (1875-1942)
- Première parution
- 1884
- Éditeur
- Impr. de P. MouillotParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1884 | Impr. de P. Mouillot | — | 8 | Paris | Vinted |