Projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant approbation de l'arrangement pour la répression des fausses indications sur la provenance des marchandises, signé à Bucarest, le 11 mars 1895, entre la France et la Roumanie, présenté, au nom de M. Félix Faure,... par M. G. Hanotaux,... et par M. André Lebon,... (8 juillet 1895)

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