Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant approbation de l'Acte additionnel signé à Bruxelles le 14 décembre 1900 en vue de modifier la Convention du 20 mars 1883 relative à la protection internationale de la propriété industrielle, ainsi que le protocole de clôture annexé à cette Convention, présenté... par M. Delcassé,... et par M. A. Millerand,... (4 mars 1902.)

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