Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant approbation de l'Acte additionnel à l'arrangement du 14 avril 1891 concernant l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce signé à Bruxelles le 14 décembre 1900... par M. Delcassé,... et par M. A. Millerand,... (6 décembre 1901.)
éditeur intellectuel :France. Sénat (1875-1942)
- Première parution
- 1901
- Éditeur
- Impr. de P. MouillotParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1901 | Impr. de P. Mouillot | — | 8 | Paris | Vinted |