Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, concernant

1 ° la régularisation des crédits ouverts en Conseil d'Etat qui ont ouvert des crédits à divers ministères sur l'exercice 1885 ; 2 ° l'ouverture et l'annulation de crédits de l'exercice 1884 ; 3 ° l'ouverture et l'annulation de crédits de l'exercice 1885 ; 4 ° l'ouverture et l'annulation de crédits de l'exercice 1886 ; 5 ° l'ouverture de crédits spéciaux d'exercices périmés et clos ; 6 ° l'ouverture et l'annulation de crédits afférents aux budgets annexes rattachés pour ordre au budget général de l'Etat, présenté, au nom de M. Jules Grévy,... par M. Sadi-Carnot,... (29 décembre 1885.)

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