Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet de proroger, pour une nouvelle période de sept années, la loi du 27 juin 1888 qui a maintenu, pour deux années, aux administrateurs des communes mixtes, en territoire civil, le droit de répression, par voie disciplinaire, des infractions spéciales à l'indigénat, présenté... par M. Constans,... (13 mai 1890.)

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