Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet d'autoriser le gouvernement de la République à donner son assentiment aux dispositions prises par le gouvernement Khédivial pour établir la compétence des tribunaux mixtes d'Egypte en matière de banqueroutes et de faillites, présenté au nom de M. Emile Loubet,... par M. Delcassé,... Et par M. Monis,... (15 mars 1900)
éditeur intellectuel :France. Sénat (1875-1942)
- Première parution
- 1900
- Éditeur
- Impr. de P. MouillotParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1900 | Impr. de P. Mouillot | — | 3 | Paris | Vinted |