Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, adopté avec modifications par la Chambre des députés, tendant à modifier les articles 170 et 171 du Code civil, et conférant aux agents diplomatiques et consulaires, le droit de procéder, à l'étranger à la célébration du mariage entre un Français et une étrangère,... par M. Monis,... et par M. Delcassé, (19 mars 1901.)

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