Projet de loi adopté par la chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, adopté avec modification, par la Chambre des députés, tendant à proroger, pendant une nouvelle période de sept années, la loi du 21 décembre 1897, qui a maintenu aux administrateurs des communes mixtes de l'Algérie en territoire civil le droit de répression par voie disciplinaire, des infractions spéciales à l'indigénat, présenté... par M. E. Combes,

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