Projet de loi... (1 ° régularisation de décrets rendus en Conseil d'Etat pendant la prorogation des Chambres, etc. ; 2 ° ratification du décret rendu le 30 novembre 1900, qui a ouvert au Ministre des travaux publics, au titre du budget annexe des chemins de fer de l'Etat, un crédit supplémentaire de 4937 fr. 19 ; 3 ° ouverture au Ministre du Commerce, etc., d'un crédit supplémentaire de 980.000 francs, pour les victimes d'accidents du travail, etc.), par M. J. Caillaux,... (28 décembre 1900)

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