le régime de participation pour le financement des équipements publics dans les secteurs d'aménagement, mise en oeuvre de l'article L 332-9 du code de l'urbanisme
Sujets :Finances · Équipements communaux
Lieu :France
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1987 | Atelier service technique de l'urbanisme | 2-11-081988-X | 66 | Paris | AbeBooks · |
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