Proclamation du Roi relative à l'installation des 6 tribunaux établis à Paris, pour instruire et juger tous les procès criminels existant avant le 26 janvier 1791
auteur :France
- Première parution
- 1791
- Éditeur
- Impr. roy.Paris
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1791 | Impr. roy. | — | — | Paris | Vinted |