Procez-verbal des conférences tenues par ordre du Roi pour l'examen des articles de l'ordonnance civile du mois d'avril 1667, et de l'ordonnance criminelle du mois d'août 1670. Nouvelle édition... augmentée d'une instruction sur la procédure civile et criminelle
auteur :France
- Première parution
- 1709
- Éditeur
- les associez...Paris
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1709 | les associez... | — | — | Paris | Vinted |