Couverture de Procez-verbal des conférences tenues par ordre du Roi pour l'examen des articles de l'ordonnance civile du mois d'avril 1667, et de l'ordonnance criminelle du mois d'août 1670. Nouvelle édition... augmentée d'une instruction sur la procédure civile et criminelle

Procez-verbal des conférences tenues par ordre du Roi pour l'examen des articles de l'ordonnance civile du mois d'avril 1667, et de l'ordonnance criminelle du mois d'août 1670. Nouvelle édition... augmentée d'une instruction sur la procédure civile et criminelle

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Première parution: 1709
Éditeur: les associez...
Paris
Pages: —
Éditions: 2
Langue: Français

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	1709	les associez...	—	—	Paris

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