Procez verbal de la conférence d'entre messieurs les commissaires du Roy et messieurs les députez du Parlement pour la composition de l'Ordonnance de la procédure et instruction criminelle de 1670
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1670
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 377
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1670 | — | — | 377 | — | — | BNF → |