loi n °91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, décret n °92-755 du 31 juillet 1992, traité, formulaire des actes usuels de la profession d'avocat
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1993 | "Gazette du Palais" | 2-901626-30-0 | 90 | Paris | AbeBooks · Momox |
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