Procédure fiscale contentieuse

réclamations et recours, recouvrements et poursuites en matière d'impôts directs et indirects de l'Etat et des pouvoirs locaux, de conventions internationales et de droit communautaire

auteurs :Charles Cardyn, Henri R. Depret

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Première parution: 1987
Éditeur: Bruylant
Bruxelles
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1987	Bruylant	—	—	Bruxelles	Vinted	BNF →

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