Couverture de Procédure de saisie-gagerie, référé en matière d'expulsion, congé et expulsion, extension de la compétence du juge de paix, réduction des frais

Procédure de saisie-gagerie, référé en matière d'expulsion, congé et expulsion, extension de la compétence du juge de paix, réduction des frais

rapport par M. R. Dargent,

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Première parution: 1894
Éditeur: impr. du "Salut public"
Lyon
Pages: 24
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1894	impr. du "Salut public"	—	24	Lyon	Vinted

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