Depuis le 1er janvier 2020, l'organisation judiciaire et la procédure civile sont bouleversées par la loi de réforme pour la justice et ses décrets d'application : création du tribunal judiciaire, des chambres de proximité, du juge des contentieux de la protection ; unification des modes de saisine ; modification du taux de dernier ressort ; représentation obligatoire par avocat dans certaines procédures commerciales ou de référé ; nouvelle procédure accélérée au fond ; exécution provisoire de droit des jugements ; renforcement de la communication électronique, de la tentative de conciliation préalable et de la procédure participative… Plus que jamais le praticien doit se référer à un ouvrage parfaitement à jour !Le Mémento Procédure civile expose les règles générales de procédure, dont l'appel et ses délais couperets, et les règles particulières : divorce (très remanié par la réforme), recouvrement, baux commerciaux, entreprises en difficulté…Des dossiers sont consacrés aux modes alternatifs de résolution des litiges, aux règles internationales et à la répartition des compétences entre juge judiciaire et juge administratif.
Sujet :Procédure civile
Lieu :France
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2020 | Francis Lefebvre | 978-2-36893-442-5 | 1277 | Levallois-Perret | AbeBooks · Momox |
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