Prévention de la corruption et transparence de la vie économique et des procédures publiques

loi n °93-122 du 29 janvier 1993

auteur :France

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Genre :Législation

Sujets :Affaires politico-financières · Corruption politique · Droit

Lieu :France

Première parution: 1993
Éditeur: Direction des Journaux officiels
Paris
Pages: 36
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1993	Direction des Journaux officiels	—	36	Paris	Vinted

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