Prescription, amnistie et grâce en France

rapport final

auteurs :Laboratoire Droit et changement social. Nantes, Maison des sciences de l'homme Ange Guépin. Nantes

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Sujets :Amnistie · Grâce (droit) · Prescription (droit)

Lieu :France

Première parution: 2006
Éditeur: Mission de recherche Droit et justice
[Paris]
Pages: 448
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	2006	Mission de recherche Droit et justice	—	448	[Paris]	Vinted

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